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Codever : pas de DFCI, pas de PV...

Ajouté le 06/10/2012 - Auteur : jidgi
Le 4 septembre dernier, le Tribunal de Proximité de Montpellier a relaxé 7 quat'quatreux défendus par le CODEVER. Cette décision apporte un éclairage bienvenu sur la légalité des pistes de défense contre l'incendie (DFCI)…

Le 20 février 2011, le club Land Thau 4x4 proposait à ses membres une balade au road-book du côté de Saint Vincent de Barbeyrargues, dans l'Hérault.
Alertés par un riverain (bravo, bon esprit...) les gendarmes déboulent en fin de mâtinée pour verbaliser. Motif : les 4x4 circulent sur une piste de défense contre l'incendie (DFCI), lesquelles sont par nature interdites à la circulation générale.

L'affaire parait entendue, mais dans les faits nos amis n'ont franchi aucune signalisation d'interdiction explicite, et encore moins une quelconque barrière. En outre, des voitures "plates" de promeneurs fréquentaient le même jour ces chemins qui desservent manifestement des propriétés privées. Seul un panonceau de petite taille (voir photo) aurait pu éventuellement leur mettre la puce à l'oreille.

Révoltés par ce traitement, les verbalisés s'organisent sous la houlette d'Alain Séguy, ex-délégué CODEVER de l'Hérault, et constituent un dossier détaillé.

La GPJ entre en action
Mise en branle, la Garantie Protection Juridique finance leur défense. Compte-tenu des enjeux (les PV sur des DFCI sont courants), le CODEVER fait appel à Me Jean-Michel Casanova, ténor du Barreau de Montpellier (et auteur au début des années 90 de la première étude juridique sur le droit de la circulation dans les chemins pour le compte du CODEVER. Cette étude servit de base au fameux guide juridique "Le Droit Chemin" de feu Jean-Pierre Steiner, distribué à nos adhérents jusqu'en 2007).

Une DFCI ? Quelle DFCI ?
Nous savions déjà, grâce à quelques documents de Conseils Généraux du sud de la France, que les pistes DFCI avaient très souvent une existence juridique plutôt bancale. Me Casanova précise : "Le classement d’une piste en voie DFCI intervient au terme d’une procédure complexe. A défaut de la mise en œuvre de cette procédure, ce qu’il est d’usage d’appeler une piste DFCI n’a en réalité aucun statut juridique. Il s’agit plutôt de pistes à « vocation DFCI »."

Dans le cas présent, il s'est avéré que la piste empruntée par les 4x4 n'avait pas le statut juridique de DFCI. Et pour cause : le Préfet n'a jamais mis cette procédure en œuvre. On apprend au passage que la majorité des pistes de l'Hérault sont dans le même cas...

Ainsi, les membres du Land Thau 4x4 circulaient sur le Chemin de Tarnié, qui, en outre, est un chemin rural de la commune de Saint Vincent de Barbeyrargues.

"Les voies à vocation DFCI sont donc régies par le droit commun et ne bénéficient pas d’un statut particulier. En conséquence, leur fermeture à la circulation ne peut résulter que d’une mesure de police motivée" ajoute Me Casanova.

Or, aucun arrêté municipal ou préfectoral ne réglemente la circulation sur ce chemin rural.

Le juge de proximité a donc logiquement relaxé tout le monde, au motif "qu’il résulte des débats de l’audience et des pièces versées à la procédure que le chemin de Tarnie n’est pas une voie affectée à une servitude de passage, de défense et de lutte contre les incendies".

Comme nous l’écrit Me Casanova, "la motivation de la décision est lapidaire (…) Il en ressort tout de même implicitement la distinction entre voie à statut DFCI et voie à « vocation DFCI »."

On s’en réjouit car cette décision devrait faire jurisprudence.

http://www.codever.fr/news/index.php?typ=0&sec=0&SelAt=0&nid=744 Envoyer à un ami

Les Commentaires

bonjour...
un grand merci a alain seguy!!!qui bénévolement et en tant que EX-délégué codever s'en est bien occupé comme dab,heureusement qu'il y a encore des passionnés comme lui...merci,merci....
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